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- этимология
Что (кто) такое Quasi-contrat - определение
Quasi-contrat
Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Quasi-contrat en droit civil français
Selon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui..
Quasi-contrat d'annonce de gain en droit français
Le quasi-contrat d'annonce de gain (parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français. Il est le plus récent de ceux-ci, constaté en 2002 par un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du .
Примеры употребления для Quasi-contrat
1. Il est établi par écrit. [...] Ce contrat peut ętre rompu ŕ l‘initiative de l‘employeur ou du salarié, pendant les deux premi';res années ŕ compter de la date de sa conclusion [...]» Le CPE est donc un quasi–contrat ŕ durée indéterminée mais avec possibilité de rupture durant les deux premi';res années.